Transports

Règlement ministériel du 11 juin 2018 modifiant le règlement ministériel du 14 juillet 2017 fixant les tarifs des transports publics.

Art. 1er.

Les modifications suivantes sont apportées au règlement ministériel du 14 juillet 2017 :

 

1. L’article 8 prend l’intitulé « Enfants et jeunes gens admis sans titre de transport » et est modifié comme suit :

« Les enfants et jeunes adolescents n’ayant pas encore atteint l’âge de 20 ans accomplis sont transportés gratuitement sans titre de transport. Néanmoins les enfants n’ayant pas encore atteintl’âge de 4 ans doivent être accompagnés par une personne ayant atteint l’âge de 12 ans au moins.

L’adolescent doit pouvoir présenter une pièce attestant son âge lors de la demande d’un agent de contrôle. Au cas où un élève n’observe pas les prescriptions réglementaires en matière d’ordre oude sécurité, l’agent de contrôle peut demander à l’élève de s’identifier. »

 

2. L’article 10 est modifié comme suit :

« 1. Les élèves ayant atteint l’âge de 20 ans accomplis et fréquentant encore un établissement de l’enseignement secondaire bénéficient de la gratuité du transport. Ils sont en possession d’une carte dénommée « myCard élève », délivrée par le Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfanceet de la Jeunesse. Cette carte leur sert de titre de transport.

2. Pour être valable comme titre de transport gratuit, la carte doit :

– porter la mention « vaut titre de transport pour les transports publics luxembourgeois en 2ecl. » et

– porter le millésime de l’année scolaire pour laquelle elle est utilisée.

3. Sans préjudice de l’article 3 sub 4 la carte « myCard élève » est valable pour une année scolaire, à savoir du 1er septembre au 30 septembre de l’année suivante.

4. Dès l’âge de 25 ans accomplis les élèves ne bénéficient plus de la gratuité du transport. »